Nouveauté sur la composition des dossiers de permis à compter du 1er janvier 2024.
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt et lors de la déclaration d’achèvement des travaux a modifié les règles applicables et fait entrer de nouveaux projets dans l’obligation de fourniture de l’attestation sismique au dépôt des demandes de permis.
Pour rappel, le département du Bas-Rhin se situe en zones de sismicité 2 et 3 (sur une échelle de 5 niveaux, 5 étant le maximum). Le département du Haut-Rhin se situe en zone sismicité 3 sur les 2/3 Nord (et le Sundgau est en sismicité 4, non concerné à l’ATIP).
Pour consulter les cartes de sismicité de la Préfecture : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risque-sismique/Le-risque-sismique
Désormais, l’attestation sismique devra être fournie dans les dossiers de demandes de permis lorsque le projet est en zone de sismicité 3 et qu’il concerne un bâtiment de catégorie d’importance II (définie par les articles R. 563-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation), exclus jusqu’alors.
Il s’agit des bâtiments d’habitation individuelle, les ERP de 4ème et 5ème catégories, les bâtiments abritant les parcs de stationnement ouverts au public, les bâtiments d'habitation collective, les bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non ERP, les bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle.
Il existe un modèle à joindre au dépôt du permis, et un second modèle à joindre à la DAACT lorsque le projet est concerné.
Les textes prévoient que l'attestation est établie par un contrôleur technique ; pour les maisons individuelles, elle peut être établie par tout constructeur au sens de l'article L.1792-1 du code civil (cf L.122-8 du code de l'urbanisme)
